Si vous n’êtes pas parvenu(e) à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (par courrier ou par courriel), datée, exposant les circonstances du différend ainsi que vos demandes, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite, si :
- vous avez reçu de notre part une réponse écrite négative, ou
- vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de deux (2) mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous avons mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)
En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur :
- en ligne : https://www.medconsodev.eu
- ou par voie postale :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne – France
Par ailleurs, conformément au règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
